Conditions générales d’utilisation
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l’utilisation de la plateforme Police Bagage, éditée par African Transport Systems (ATS Handling). La plateforme couvre le contrôle d’embarquement, le suivi des bagages et la détection de la fraude bagages sur les vols des compagnies aériennes partenaires.
L’utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Accès au service
L’accès est réservé au personnel autorisé : agents de terrain sur l’application mobile, superviseurs et administrateurs sur l’espace web. Chaque utilisateur dispose d’un compte nominatif créé par un administrateur, rattaché à un aéroport et à une compagnie aérienne, qui délimitent les données visibles.
Aucune inscription publique n’est possible. ATS Handling peut suspendre ou révoquer un compte à tout moment, notamment en cas d’usage non conforme.
3. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas les partager. Toute action réalisée depuis un compte engage la responsabilité de son titulaire.
La plateforme est un outil strictement professionnel : toute utilisation à d’autres fins que le contrôle d’embarquement et la lutte contre la fraude bagages est interdite. L’utilisateur se déconnecte à la fin de son service et signale sans délai à son superviseur la perte ou le vol d’un appareil.
4. Règles anti-fraude
Les règles de rejet bagage appliquées par la plateforme (passager non enregistré, bagage non déclaré, quota dépassé, étiquette déjà scannée, étiquette d’un autre vol) sont appliquées sans exception. Aucun utilisateur ne peut les contourner ; toute dérogation relève d’une intervention manuelle du superviseur, tracée.
Toute tentative de contournement des règles anti-fraude est enregistrée et signalée. Les mouvements opérationnels sont journalisés à des fins d’audit.
5. Données traitées
La plateforme traite les données strictement nécessaires à sa mission : identité et référence de réservation des passagers, sièges, vols, étiquettes bagage, alertes de fraude et horodatages des opérations, avec l’identité de l’agent ayant réalisé chaque opération.
Ces données servent exclusivement à la sûreté des vols, au suivi des bagages et à l’édition des rapports d’exploitation destinés aux superviseurs et aux compagnies concernées. Elles ne sont ni cédées ni exploitées à des fins commerciales. La plateforme n’intègre aucun traceur publicitaire.
Chaque compagnie aérienne n’accède qu’aux données de ses propres vols, ce cloisonnement étant appliqué au niveau de la base de données.
6. Disponibilité et responsabilité
ATS Handling s’efforce d’assurer la disponibilité continue de la plateforme, sans pouvoir la garantir de manière absolue : des interruptions pour maintenance ou des incidents techniques peuvent survenir.
La plateforme assiste les opérations mais ne s’y substitue pas : les décisions opérationnelles (interception d’un bagage, résolution d’une alerte, litige) relèvent des superviseurs et du personnel habilité.
7. Propriété intellectuelle
La plateforme, son code, son interface et ses contenus sont la propriété d’African Transport Systems. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.
8. Évolution des conditions
ATS Handling peut faire évoluer les présentes conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. Les utilisateurs sont informés des évolutions substantielles par leur hiérarchie.
9. Droit applicable et contact
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo. Tout litige relatif à leur exécution relève des juridictions compétentes de Kinshasa.
Pour toute question : contact@ats-handling-rdc.com ou +243 819 929 881.